CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

- Toute commande qui nous est remise implique l’acceptation de nos conditions de vente.

- Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’envoi franco.

- Les réclamations, pour être valables, doivent être faites dans la quinzaine qui suit la réception des marchandises ou l’exécution des travaux.

- Tous nos travaux et fournitures sont payables à notre siège social : les traites et acceptations ne faisant pas dérogation ni novation à cette règle.

En conséquence, seuls les tribunaux du siège social sont compétents pour connaître de tout litige.

Clause pénale : Faute par le débiteur d’effectuer le règlement de la facture ou des factures dans le délai imparti, protêt pourra être dressé à la requête de la société, par acte d’huissier. Celle-ci peut cependant remplacer cette formalité par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai de 8 jours sans paiement après l’une ou l’autre de ces formalités ou les deux fois à la fois, les sommes principales dues par le débiteur à la société se trouveront majorées d’un intérêt de 2 % par mois, outre frais et honoraires contentieux ou judiciaires et d’une indemnité de 20% du montant de la créance, conformément aux articles 1152, 1226, 1228 et 1229 du Code civil.

Cette clause sera également applicable au règlement des réparations ou opérations d’entretien dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et ce à compter du 1^er Juillet 1993, tout report  d’échéance de règlement entraînera une pénalité de 2 % par mois de retard. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

A compter du 1^er janvier 2013 : Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de paiement effectué après la date d’échéance.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, les marchandises vendues, qu’elles soient neuves, réparées ou en échange-réparation, restent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques afférents à ces marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur réception.